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Opération de parrainage

Parrainage

Le règlement

 

ARTICLE 1 : MISE EN PLACE

L’opération de Parrainage est organisée par la société PROCE IMMOBILIER, SARL AGENCE DU PARC DE PROCE au capital de 20.000 Euros.
Siège social : 39, rue des Dervallières à Nantes.
RCS de NANTES N°444 759 922, Carte professionnelle N°1431 T
Garantie BEAZLEY 124 bd Haussman 750008 PARIS, montant 115 000€

 

ARTICLE 2 : ELIGIBILITÉ DU PARRAIN

Le parrainage est ouvert à toute personne physique ou morale, majeure ou émancipée, capable juridiquement et n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.
La participation au parrainage doit rester strictement occasionnelle. Les personnes morales sont sélectionnées par PROCE IMMOBILIER : sont concernés essentiellement les professionnels, artisans et commerçants du quartier.

 

ARTICLE 3 : ELIGIBILITÉ DU FILLEUL

Le filleul ne doit pas être client PROCE IMMOBILIER. Le filleul doit être propriétaire souhaitant vendre son bien immobilier.

 

ARTICLE 4 : VALIDITÉ DU PARRAINAGE

Pour être validé, le parrain doit compléter le bulletin de parrainage et le transmettre à son conseiller PROCE IMMOBILIER, avant la première visite du filleul à l’agence.
La participation à l’offre de parrainage implique l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses et des conditions du présent règlement par le parrain et le filleul.
Le parrainage ne peut pas être rétroactif.
Le parrain ne peut pas parrainer son conjoint, concubin ou partenaire de PACS.
Ne peuvent participer à la présente opération en qualité de parrain ou de filleul : - Les collaborateurs et représentants légaux de la société PROCE IMMOBILIER  - Toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion de l’opération - Ainsi que les conjoints, concubins, partenaires, ascendants et descendants directs et autres parents vivant ou non sous leur toit, des personnes précitées.
Pour ouvrir droit à l’enregistrement du Parrainage, le filleul devra avoir été confirmé par e-mail par PROCE IMMOBILIER  après vérification du registre des mandats.
Le “Filleul” ne doit pas déjà être en relation avec PROCE IMMOBILIER  au moment où le “Parrain” contacte PROCE IMMOBILIER. Dans l’hypothèse où le “Filleul” serait déjà identifié chez PROCE IMMOBILIER, le “Parrain” serait informé la non-éligibilité de son contact à l’offre de Parrainage.
Le “Filleul” devra obligatoirement avoir régularisé sa vente par acte authentique (vente réalisée par l’intermédiaire de services de la SARL AGENCE DU PARC DE PROCE, après que la société PROCE IMMOBILIER  ait perçu sa propre commission).
Le “Filleul” ne devra pas être présenté par un professionnel mandaté pouvant prétendre à rémunération.

 

ARTICLE 5 : INVALIDATION DU PARRAINAGE

L’invalidation du parrainage peut être effectuée par PROCE IMMOBILIER si le parrainage répond à un motif d’inéligibilité prévu par le présent règlement, ou si le filleul exerce son droit légal de rétractation.
La fraude ou le non-respect du présent règlement par le parrain et le filleul peut donner lieu à une demande de restitution de a dotation ou à la suppression de la dotation.

 

ARTICLE 6 : NOMBRE LIMITE DE PARRAINAGES

Le nombre de filleuls est limité au maximum à six pour un même “Parrain” pour la durée de l’opération

 

ARTICLE 7 : CONCURRENCE DE PARRAINAGE

Dans le cas où le même nom serait communiqué par deux “Parrains” différents, sera pris en compte le premier contact écrit (courriel ou courrier, cachet de la poste faisant foi dans ce dernier cas) avec PROCE IMMOBILIER.

 

ARTICLE 8 : RÉTRIBUTION DU PARRAINAGE

L’opération de Parrainage permet au “Parrain” de bénéficier dans les conditions décrites ci-dessus d’un chèque d’une valeur de 600€.
Si le filleul conclut plusieurs mandats avec l’agence, le parrain ne pourra cumuler les dotations.
Le parrain est informé qu’il doit s’acquitter des formalités fiscales et déclarer à l’administration fiscale la ou les dotations reçues.
PROCE IMMOBILIER ne pourra être tenu pour responsable en cas de litige entre le parrain et l’administration fiscale.

 

ARTICLE 9 : VERSEMENT DES DOTATIONS

PROCE IMMOBILIER  s’engage à tenir informé le « Parrain » de la réalisation des conditions décrites dans le présent règlement, dans un délai de trois mois à compter de la date de signature de l’acte authentique du “Filleul”. PROCE IMMOBILIER  versera la somme correspondante au parrain après que la société PROCE IMMOBILIER ait perçu sa propre commission.

 

ARTICLE 10 : DURÉE DE VALIDITÉ DU PARRAINAGE

L’opération de Parrainage est valable dans la limite d’une durée d’un an à compter de la date de signature du mandat par PROCE IMMOBILIER.

 

ARTICLE 11 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi informatique et libertés n 78/17 du 6 janvier 1978, le “Parrain” et le “Filleul” disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations qui auront été transmises.
Les informations et données personnelles recueillies sur le bulletin de parrainage sont nécessaires au traitement de l’opération de Parrainage et sont destinées aux services concernés.
Les informations personnelles ne sont pas transmises à un tiers.
Vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’interrogation de rectification et d’opposition par courrier ou courrier électronique accompagné d’un justificatif d’identité auprès de votre agence PROCE IMMOBILIER.